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Conditions générales de vente

Article 1. Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous types de prestation, de loisir et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui ne sont pas membres et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.

Article 2. Durée de la prestation : le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.

Article 3. Responsabilité : l’office du Tourisme de Cassis qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Office Municipal de Tourisme de Cassis ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

Article 4. Réservation : la réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30 % du prix total et un exemplaire du contrat de réservation signé par le client ont été retournés à l’Office Municipal du Tourisme de Cassis avant la date limite figurant sur le contrat.

Article 5. Règlement du solde : Le client s’engage formellement à verser à l’Office Municipal du Tourisme de Cassis sur présentation d’une facture le solde de la prestation convenue et restant due et ceci un mois avant le début de la prestation. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour, sauf accord préalable.

Article 6. Inscriptions tardives : en cas d’inscription moins de 30 jours avant le début de la prestation la totalité du règlement sera exigée à la réservation sauf accord préalable.

Article 7. Bon d’échange : dès paiement du solde de la facture, l’Office Municipal du Tourisme de Cassis adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.

Article 8. Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’impossibilité, d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, il s’engage à avertir l’Office Municipal du Tourisme de Cassis et il doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange.

Article 9. Annulation du fait du client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’Office Municipal du tourisme de Cassis. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par l’Office Municipal du Tourisme de Cassis sera la suivante :
Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 10% du montant de la prestation. Toutefois la pénalité ne pourra excéder dans ce cas 30 Annulation entre le 30e jour et le 20e jour inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 25% du prix de la prestation. Annulation entre le 19e et 8e jour inclus avant le début de la prestation, il sera retenu 50% du prix de la prestation. Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début de la prestation :il sera retenu 90% du prix de la prestation. En cas de non présentation du client il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de diminution d’effectif ayant lieu avant le règlement du solde une réévaluation du coût du voyage sera envisagée.

Article 10. Modification par l’Office Municipal du Tourisme de Cassis d’ un élément substantiel du contrat : lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation l’Office Municipal du Tourisme de Cassis se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis et après en avoirété informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée le trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

Article 11. Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de prestation les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de prestation le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office Municipal du Tourisme de Cassis sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix si la prestation acceptée par l’acheteur est de qualité inférieure, l’Office Municipal du Tourisme de Cassis lui remboursera la différence de prix avant la fin de la prestation. Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

Article 12. Annulation du fait du vendeur : lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office Municipal du Tourisme de Cassis annule la prestation, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aura supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposée par le vendeur.

Article 13. Interruption de la prestation : en cas d’interruption de la prestation par le client il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 14. Capacité : le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre définitif de personnes dépasse la capacité d’accueil prévue par la prestation, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat ou proposer un hébergement pour les personnes supplémentaires (dans ce dernier cas le prix de la prestation reste acquit à l’Office Municipal du Tourisme de Cassis).

Article 15. Assurance : le client est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.

Article 16. Hôtels : les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner ou la demi-pension ou la pension complète. Lorsque le client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui sera facturé un supplément de chambre individuelle.

Article 17. Autres prestations : les conditions particulières aux autres séjours sont adressées par l’Office Municipal du Tourisme de Cassis avec la proposition et la description de la prestation.

Article 18. Litiges : toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office Municipal du Tourisme de Cassis par lettre dans les trois jours à compter du début de la prestation. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiative qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu de département de l’Office Municipal de Tourisme de Cassis. L’Office Municipal de Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie « Generali Assurances » assurance.

Conditions particulières de vente
Les tarifs s'entendent TTC et "à partir de". Un supplément de prix peut être appliqué selon les programmes. Les menus et horaires sont indiqués à titre indicatif. Le transport reste à votre charge et l’Office du Tourisme de Cassis peut sur demande vous réserver un autocar avec chauffeur. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.

Note importante : La saisie des journées et séjours a fait l'objet de la plus grande attention. Néanmoins quelques cas d'erreurs peuvent se présenter. Tous les prix, dates et descriptif figurants sur ces pages doivent être confirmés par nos services au moment de la réservation. De plus nous attirons votre attention sur le fait que les illustrations ne sont pas contractuelles et ne pourraient en aucun cas engager notre responsabilité.

Forme juridique : EPIC – N° de SIRET : 431 967 25 60 0030 Code APE : 4778C
N° Autorisation : AU.013.02.0001
Garantie Financière : 30 490€ de l’APS 15 avenue carnot – 75008 Paris
Assurance R.C.P. : N° 56648346 auprès de Generali France assurances Société Anonyme d’assurances 5, rue de Londres – 75456 Paris