Classement Meubles De Tourisme Cassis
Procédure
- Déclaration à la Mairie obligatoire sur le site DeclaLoc’
- Demandez une visite de classement qui se fera sur RDV dans les 3 mois (hors juillet et août)
- L’Office de Tourisme classera votre meublé et vous fera parvenir la décision de classement (durée de validité : 5 ans)
- L’Office de Tourisme fait parvenir la décision de classement à Bouches-du-Rhône Tourisme
Téléchargements :
Mme Patricia Moreau (référent technique) classement@ot-cassis.com
Quai des Moulins
13260 CASSIS
Tél : +33 (0) 6 32 98 41 99
Votre inscription au répertoire Siène de l’INSEE est obligatoire et gratuite et s’effectue auprès au greffe du tribunal de commerce dont dépend le lieu du logement loué.L’obligation d’obtenir un numéro SIRET, s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.
L’activité de location meublée non professionnelle (LMNP) nécessite une inscription auprès de l’INPI.
Pour créer votre entreprise, vous aurez besoin des éléments suivants :
- date de début d’activité
- informations sur votre activité de location meublée
- régime fiscal (micro BIC ou réel)
- régime TVA
- forme de l’entreprise
Les locations meublées sur impots.gouv.fr
Les locations meublées sur service-public.fr (résidence secondaire)
Les locations meublées sur service-public.fr (résidence principale)
Depuis le 1er janvier 2015, la taxe de séjour est perçue au réel sur le territoire de la commune de Cassis, quel que soit le type, la catégorie de l’hébergement. La période de perception est fixée à l’ensemble de l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
Depuis le 1er janvier 2017, les hébergements sont soumis à la taxe additionnelle à la taxe de séjour, mise en place par le Conseil Départemental des Bouches Du Rhône.
Pour toute information complémentaire, contact :
Mme Sabrina CATTEAU s.catteau @ cassis.fr
Pour en savoir plus :